Loi sur les armes

La loi suisse sur les armes et l'airsoft

Les armes airsoft (officiellement « armes soft-air » dans le droit suisse) sont considérées comme des armes au sens de la loi sur les armes - mais expressément pas comme des armes à feu. Cette section indique quels articles de la LArm/OArm s'appliquent à la pratique de l'airsoft, et lesquels ne s'appliquent délibérément pas.

Avertissement juridique important

Ceci n'est pas un conseil juridique. Les informations de ce site sont fournies à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, contactez le bureau cantonal des armes, fedpol ou l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Les lois et ordonnances peuvent changer - consultez toujours les textes en vigueur sur admin.ch.

Sources officielles

Traduction en cours

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Classification juridique en tant qu'arme

Les armes soft-air, d'imitation et d'alarme sont des armes au sens de l'art. 4 al. 1 let. g LArm « si elles peuvent être confondues avec des armes à feu véritables ». L'art. 6 OArm précise : « confondable » signifie ce qui « ressemble au premier coup d'œil à une arme à feu véritable - indépendamment du fait qu'un spécialiste puisse identifier la possibilité de confusion après un bref examen ».

Arme - pas arme à feu

Les armes airsoft sont des armes au sens juridique, mais pas des armes à feu. Conséquences importantes : pas de permis d'acquisition d'armes, pas de passeport européen pour les armes à feu, pas d'autorisation de port pour les manifestations associatives.

Ne sont pas soumises à la LArm les armes soft-air qui sont manifestement transparentes au premier coup d'œil, et les jouets d'évidence reconnaissables comme tels par un profane (notice fedpol « Commerce d'armes d'imitation, d'alarme et soft-air »).

Ce qui NE s'applique PAS en Suisse

Pas de seuil de 0,5 joule en Suisse

La règle allemande des 0,5 joule n'a pas de pertinence en Suisse. Selon l'OFDF (Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières) et fedpol, toutes les armes airsoft sont des armes au sens de l'art. 4 al. 1 LArm - indépendamment de l'énergie cinétique à la bouche.

•Pas de permis d'acquisition d'armes nécessaire - art. 10 al. 1 let. e LArm
•Pas de passeport européen pour les armes à feu nécessaire
•Pas d'autorisation de port pour cours, exercices et manifestations d'associations d'armes soft-air - art. 27 al. 4 let. c LArm en lien avec l'art. 28 al. 1 let. a LArm
•Pas d'obligation centrale d'enregistrement fédéral (obligations cantonales possibles)

Ce qui s'applique bel et bien

•Âge minimum 18 ans pour l'acquisition et la possession - art. 8 al. 2 LArm
•Contrat écrit de transfert lors de chaque changement de propriétaire (y compris privé) - art. 11 LArm ; à conserver en double pendant 10 ans
•Conservation sécurisée - art. 26 LArm, art. 47 OArm
•Transport dissimulé, par la voie directe, non chargé - art. 28 LArm, art. 51 OArm
•Utilisation uniquement sur des terrains autorisés et clos - art. 27 al. 4 let. c LArm
•Interdictions pour certains accessoires (silencieux fonctionnels, lasers/IR/vision nocturne montés sur l'arme) - art. 4 al. 2 let. b LArm, art. 5 al. 2 let. c LArm
•Exclusion d'acquisition pour les personnes provenant d'États bloqués et avec certains antécédents pénaux - art. 7 LArm, art. 12 OArm

Aperçu des articles pertinents

Article	Contenu	Signification pour l'airsoft
Art. 4 al. 1 let. g LArm	Armes soft-air comme armes	Applicabilité de la LArm
Art. 4 al. 2 let. b LArm	Accessoires d'armes	Interdiction lasers/IR/VN montables
Art. 5 al. 2 let. c LArm	Composants interdits	Silencieux fonctionnels interdits
Art. 6 OArm	Confondabilité	Définition « ressemblant à une arme à feu »
Art. 7 LArm / art. 12 OArm	Interdictions d'acquisition	États bloqués, antécédents
Art. 8 al. 2 LArm	Âge minimum	18 ans
Art. 10 al. 1 let. e LArm	Exemption PAA	Pas de permis d'acquisition
Art. 11 LArm	Transfert	Contrat écrit, 10 ans
Art. 11a LArm / art. 23 OArm	Mineurs	Contrat de prêt possible
Art. 26 LArm / art. 47 OArm	Conservation	Protection contre tiers non autorisés
Art. 27 al. 4 let. c LArm	Port	Pas d'autorisation pour manifestations
Art. 28 LArm / art. 51 OArm	Transport	Dissimulé, déchargé, voie directe
Art. 28 al. 1 let. a LArm	Port (complément)	Complète art. 27 al. 4 let. c

Obligation de déclaration et espace public

Les armes d'imitation et soft-air sont soumises à déclaration au sens de la loi sur les armes. Leur port en public est interdit et punissable (voir le dépliant de la Ville de Zurich sur le droit des armes).

En public = uniquement dans un contenant de transport

À l'extérieur de votre logement, une arme airsoft ne peut être transportée que dissimulée, déchargée, dans un sac/coffre fermé approprié - par la voie directe depuis le domicile vers le terrain, le magasin ou l'atelier. La porter ou la manipuler visiblement en public peut déclencher une intervention policière - dans le pire des cas avec une issue mortelle, car les forces d'intervention ne peuvent pas distinguer une arme réelle d'une imitation.

Sources officielles

•Loi sur les armes (LArm, RS 514.54) : fedlex.admin.ch
•Ordonnance sur les armes (OArm, RS 514.541) : fedlex.admin.ch
•Notice fedpol sur le commerce des armes d'imitation, d'alarme et soft-air
•Notice d'information OFDF / fedpol sur les armes
•fedpol - Informations pratiques, catégorie armes : fedpol.admin.ch